SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE

Horaires d'ouverture de la Mairie:

mardi et jeudi : de 18h00 à 20h00
Tél : 02.35.34.71.24

Pendant les mois de juillet et août, la mairie est uniquement ouverte le mardi de 18h00 à 20h00.

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Démarches Administratives

Notre Plan Local d'Urbanisme a fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen qui s'est prononcé sur son annulation le 14 novembre dernier.

Cette annulation a pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur à savoir le Règlement National d'Urbanisme (RNU).

Toutes les demandes d'urbanisme seront désormais instruites selon les règles du RNU.

Les communes n'ayant plus la possibilité légale d'initier des PLU, il nous faudra attendre la mise en place d'un PLU intercommunal par l'intercommunalité pour bénéficier à nouveau d’un document moderne et protecteur, ce qui n'interviendra pas a minima avant 4 ans.